Licence obligatoire comme sanction de defaut d'exloitation desbrevets d'invention dans les pays en developpement / Florence Chatap

Titre : Licence obligatoire comme sanction de defaut d'exloitation desbrevets d'invention dans les pays en developpement Type de document : texte imprimé Auteurs : Florence Chatap, Auteur Editeur : Paris : Presses Universitaires de France Année de publication : 1986 Importance : 94 p. ISBN/ISSN/EAN : 978-2-13-039706-9 Langues : Français (fre) Catégories : 6 Politique, droit et économie:6.05 Systèmes juridiques:Droit international 7 Pays et ensembles de pays:7.30 Ensembles économiques:Pays en développement Résumé : L'assession à l'indépendance des pays anciennement colonisés, a permis à ces derniers d'acquérir une souveranité et de faire entendre leur voix au sein des instances internationales. La sanction du défaut d'exploitation par une licence obligatoire exclusive peut être l'un des meilleurs traineaux pour le transfert des connaissances, et la mise en place d'une industrie locale

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
11026	340 CHA	Livre	Médiathèque Sopocachi	Sciences Humaines	Disponible

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